Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne EmpCo (directive (UE) 2024/825), pour Empowering Consumers for the Green Transition, est applicable dans les États membres qui l’ont transposée. La France n’en fait pas encore partie, car le projet de loi DDADUE portant la transposition n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale. Cependant, le droit français sanctionne déjà une partie de ces pratiques, avec des règles dont certaines sont en vigueur depuis 2023, comme le décret encadrant la mention « neutre en carbone ».
En interdisant les pratiques commerciales trompeuses et en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables, la directive EmpCo permet aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en meilleure connaissance de cause, afin de promouvoir une consommation plus durable.
Pour cela, elle modifie deux textes existants : la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Elle distingue deux types de pratiques : celles qui sont interdites en toutes circonstances (liste noire), et celles qui sont jugées trompeuses au cas par cas, après examen.
Directive EmpCo : encadrer les allégations environnementales pour protéger les consommateurs
Une allégation environnementale est un message ou une déclaration non obligatoire, sous quelque forme que ce soit qui, dans le cadre d’une communication commerciale, prête à un produit, une marque ou une entreprise une caractéristique environnementale ou un meilleur impact écologique, que ce soit par rapport à d’autres ou par rapport à son impact passé.
La directive étend aussi les allégations aux caractéristiques sociales des produits (condition des travailleurs, respect des droits humains, bien-être animal, etc.) et à leur circularité (durabilité, réparabilité, recyclabilité).
Des allégations environnementales et climatiques étayées d’objectifs réalistes
L’EmpCo demande explicitement à ce que les allégations portant sur des performances environnementales futures des produits, en particulier les allégations climatiques (transition vers la neutralité carbone, neutralité climatique, ou objectif similaire à un horizon temporel donné), soient obligatoirement étayées d’engagements et d’objectifs clairs, accessibles au public et vérifiables. Leur réalisation doit être présentée dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, comprenant des objectifs mesurables et assortis d’échéances, ainsi que des éléments comme les ressources budgétaires allouées ou l’évolution technologique prévue. Enfin, ce plan doit être vérifié régulièrement par un tiers expert indépendant, sans risque de conflit d’intérêts, afin que ses conclusions puissent être consultées par tous les consommateurs.
Les allégations ne sont pas interdites par défaut, mais sont jugées trompeuses si elles ne remplissent pas ces conditions.
Expliquer la comparaison entre produits
Dans le cadre d’une comparaison entre produits sur la base de critères environnementaux ou sociaux, ou d’aspects liés à la circularité, il devient nécessaire pour les entreprises de fournir les informations sur les méthodes de comparaison employées, les produits comparés et leurs fournisseurs, ainsi que sur les mesures prises pour tenir ces informations à jour. Le but est de fournir de l’objectivité, en comparant des produits qui remplissent la même fonction, et en les évaluant sur la base de méthodes communes.
La fin des allégations environnementales génériques pour lutter contre l’écoblanchiment, ou greenwashing
C’est quoi une allégation environnementale générique ?
Les allégations environnementales vagues et génériques comme « produit vert », « respectueux de la nature », « écologique » sont interdites dans tous les cas par la présente directive, à moins que l’entreprise concernée puisse démontrer une « excellente performance environnementale », conforme à l’Écolabel européen, à un label écologique officiel et reconnu, ou aux meilleures performances fixées par l’UE (exemple de la classe A énergétique). Par exemple, l’expression « emballage respectueux du climat » est considérée comme générique, alors que « 100 % de l’énergie utilisée pour produire ces emballages provient de sources renouvelables » est spécifique, et donc autorisée.
Une allégation n’est d’ailleurs pas considérée comme générique lorsque sa précision figure en termes clairs et bien visibles sur le même support.
Cela nécessite donc de développer et de préciser ce qui est avancé sur les produits ou les communications, pour donner davantage d’informations au consommateur sur ce qu’il est en train d’acheter.
Ne mentionner que ce qui est concerné et se méfier des raccourcis
Par ailleurs, les allégations sont spécifiques dans la mesure où elles ne doivent mentionner que la partie du produit ou de l’activité de l’entreprise qui est concernée par la caractéristique environnementale, sans s’étendre à tout le produit ou à toute l’entreprise par défaut. Par exemple, un emballage de gâteaux éco-conçu ne fait pas des biscuits contenus dans le paquet des biscuits à plus faible empreinte carbone. De même, une entreprise ne peut pas laisser entendre qu’elle utilise uniquement des énergies renouvelables si plusieurs de ses sites fonctionnent encore aux énergies fossiles.
En découle qu’une allégation environnementale précise correspond à une performance environnementale précise (la performance reconnue doit couvrir l’intégralité de l’allégation). Si un produit est classé A sur l’étiquette énergie, il peut être présenté comme « économe en énergie », mais pas comme « écologique », « responsable » ou « durable », dans la mesure où ces termes renvoient à d’autres aspects environnementaux ou sociaux que la seule performance d’économie en énergie.
Halte au greenwashing : ce qui relève de la réglementation n’est pas un argument de vente !
Finally, la directive interdit de présenter comme un argument de vente ce qui est de toute façon imposé par la loi : par exemple, clamer haut et fort qu’un produit ne contient pas telle substance nocive, alors qu’elle est dans tous les cas interdite en Europe.
De plus, elle invite à se méfier des allégations non pertinentes, inhérentes au produit lui-même. Par exemple, une bouteille en plastique n’est de toute façon pas vegan, et le préciser peut être considéré comme abusif.
L’encadrement des labels
En matière de labels, la directive EmpCo impose qu’un label de développement durable ne puisse être affiché que s’il repose sur un système de certification (notion précisée dans la directive) ou s’il a été institué par une autorité publique. Les logos faits maison, créés par une marque pour valoriser ses propres produits sans contrôle extérieur, sont interdits en toutes circonstances. Cette règle vaut pour les labels environnementaux et sociaux, mais ceux obligatoires ne sont pas concernés.
Par ailleurs, un label affiché aux côtés d’un message suggérant un impact positif ou nul sur l’environnement est lui-même considéré comme une allégation environnementale, et donc soumis aux mêmes règles.
Le cas de la compensation climatique, ou de la contribution pour « atteindre le net zéro »
Comme le recommandait déjà l’ADEME en 2022 dans son rapport Utilisation de l’argument de “neutralité carbone” dans les communications, EmpCo interdit toutes les allégations du genre : « neutre pour le climat », « compensé climatiquement », « bilan carbone positif », « produit zéro carbone », etc., lorsqu’elles sont liées à des actions de contribution ou de compensation climatique de l’entreprise. Il s’agit de ne pas laisser penser que de telles actions, qui visent à réduire les gaz à effet de serre à l’échelle nationale ou mondiale, permettent par ailleurs de baisser ou d’annuler l’incidence d’un produit sur le climat.
Il reste néanmoins possible, voire recommandé, de communiquer sur sa contribution financière à des projets d’atténuation, y compris son achat de crédits carbone, à condition de le faire de manière conforme à la réglementation. Par exemple, apporter des informations précises comme le budget alloué, le type de projet, sa localisation, etc.

La lutte contre l’obsolescence précoce
De nombreuses mesures sont mises en œuvre dans cette directive pour lutter contre l’obsolescence précoce, dont font partie l’obsolescence programmée et le remplacement de matériel trop précoce.
Sont ainsi interdits :
- de dissimuler au consommateur qu’une mise à jour logicielle (même de sécurité) aura une incidence négative sur le fonctionnement de son appareil numérique, ou de lui présenter comme nécessaire une mise à jour qui ne l’est pas
- toute communication commerciale sur un bien doté d’une caractéristique introduite pour limiter sa durée de vie, dès lors que le vendeur dispose de cette information
- les fausses allégations temporelles sur la durée d’utilisation d’un produit : dire que tel produit est censé durer tant de temps/cycles alors qu’en conditions réelles d’utilisation ce n’est pas le cas
- de présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas
- d’inciter le consommateur à remplacer un consommable avant sa fin de vie réelle (ex. des cartouches d’encre remplacées avant qu’elles ne soient intégralement vidées)
- de dissimuler qu’un appareil fonctionnera moins bien avec des consommables ou pièces qui ne sont pas fournis par le fabricant d’origine, ou affirmer à tort que ce sera le cas.
La directive renforce aussi l’information du consommateur avant l’achat, avec de nombreuses obligations de ce point de vue là : rappel de la garantie légale de conformité, label harmonisé avec la garantie commerciale de durabilité, durée minimale pendant laquelle les mises à jour logicielles sont fournies pour les appareils numériques, indice de réparabilité du bien s’il existe, options de livraisons respectueuses de l’environnement quand c’est possible, etc.
L’essentiel à retenir sur la directive EmpCo ou ECGT
Même si les allégations environnementales trompeuses étaient déjà dénoncées pour greenwashing ou en partie restreintes par certaines lois, la directive européenne Empowering Consumers y met fin une bonne fois pour toutes. Les allégations génériques, les labels non certifiés, la neutralité carbone annoncée et fondée sur la compensation, l’obsolescence précoce cachée au consommateur… Toutes ces actions sont désormais interdites. Les objectifs climatiques que vantent les entreprises sur leurs produits ou leurs communications doivent aussi s’accompagner d’un plan détaillé et réaliste, vérifié par un tiers indépendant.
En France, néanmoins, la transposition de cette directive tarde. Toutefois, cela ne doit pas empêcher les entreprises de se pencher sur le sujet dès maintenant, afin de s’y préparer au mieux.
Avec Carbone Farmers, valorisez sans greenwashing vos démarches de transition auprès des consommateurs
Chez solution, nous accompagnons toute la chaîne de valeur agricole dans la mise en place, le suivi, le pilotage et la valorisation de la transition bas-carbone de vos agriculteurs et agricultrices. La valorisation de pratiques bas-carbone et d’agriculture régénératrice suppose alors d’impliquer tout l’aval de la chaîne de valeur, jusqu’à l’industrie agroalimentaire/transformatrice et le distributeur.
Nous accompagnons ces acteurs pour valoriser auprès du consommateur des produits issus d’exploitations en transition. Ces produits ne sont pas directement « bas-carbone », conformément à ce qu’indique la directive EmpCo, mais proviennent de commodités issues de démarches bas-carbone et/ou d’agriculture régénératrice. L’annoncer clairement, en précisant ce que cela recouvre, sans perdre le consommateur avec des données trop techniques (termes comme « facteur d’émissions », « lixiviation des nitrates », etc.) est un défi pour les équipes communication et marketing des enseignes.
Pourtant, nous avons réussi à le faire à deux reprises aux côtés de la Scamark, marque distributeur d’E. Leclerc ! Tout d’abord, en participant au lancement de leur première farine bas-carbone, issue des exploitations que nous accompagnons dans la transition agricole avec la coopérative Axereal, et transformée par Axiane meunerie. Ou encore, avec la coopérative Les Celliers Associés, qui produit le cidre ou le jus de pomme bas-carbone vendu chez E. Leclerc !
Ci-dessus, deux exemples réussis de communication commerciale pour rendre compte d’une démarche terrain réelle : un bilan carbone qui s’améliore dans les fermes qui produisent le blé ou les pommes qui vont servir à produire cette farine, et ces boissons…
FAQ : Directive EmpCo et fin du greenwashing
Qu’est-ce que la directive EmpCo ?
La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo pour Empowering Consumers for the Green Transition, vise à protéger les consommateurs contre le greenwashing et l’obsolescence précoce. Elle modifie deux directives existantes : celle sur les pratiques commerciales déloyales et celle sur les droits des consommateurs.
Depuis quand la directive s’applique-t-elle en France ?
Elle est applicable depuis le 27 septembre 2026 dans les États membres qui l’ont transposée, ce qui n’est pas encore le cas en France. Le projet de loi DDADUE qui porte la transposition, attend son examen par l’Assemblée nationale. Le droit français sanctionne toutefois déjà une partie de ces pratiques.
Peut-on encore écrire « neutre en carbone » sur un produit ?
Non, si cette affirmation repose sur la compensation carbone des émissions. Elle reste toutefois possible si et seulement si elle se fonde sur les conséquences réelles du produit sur l’ensemble de son cycle de vie (analyse ACV approfondie pour démontrer cette neutralité). Une entreprise peut en revanche communiquer sur sa contribution à des projets climatiques, en présentant par exemple le budget investi, les projets choisis ou la localisation de ceux-ci.
Une entreprise peut-elle encore utiliser un label qu’elle a elle-même créé pour sa marque ?
Non : un label de développement durable doit reposer sur un système de certification contrôlé par un tiers indépendant, ou avoir été institué par une autorité publique (comme l’Écolabel européen). Les logos maison sont interdits dans tous les cas.
Les termes comme « écologique » ou « respectueux de l’environnement » sont-ils interdits ?
Ils sont interdits sur les produits/services a priori, sauf si l’entreprise peut démontrer une excellente performance environnementale, par exemple via l’Écolabel européen. La solution est alors de préciser l’allégation selon les conditions données par la directive.

